Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 9
Versions de la disposition
9. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 17 de la Loi, l’aide financière accordée à titre d’allocation d’aide à l’emploi à un autochtone est une aide financière accordée à ce titre en vertu d’une entente conclue avec le Gouvernement du Canada en matière de main-d’oeuvre et d’emploi dans le cadre de sa Stratégie de développement des ressources humaines autochtones.
